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Conditions Générales de Vente (CGV)

 

 

 

Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s'établissent entreEFOR ECO® et son client lors d'un achat. Ces conditions sont complètes et définitives.

 

 

 

 

 

Article 1 Objet

 

Les présentes conditions visent à régir les modalités de vente à distance entre EFOR ECO® et le client, lors des différentes étapes de la passation de la commande jusqu'à la livraison. Elles définissent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais du Site www.eforeco.com
Toute commande d'un produit sur le Site www.eforeco.com implique l'adhésion irrévocable du client aux conditions générales de vente.

 

 

 

Article 2 Les parties

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part, le vendeur des produits proposés sur le site, la Société E FOR ECO® SARL au capital de 10000€, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° B 528 647 837, dont le siège social est situé à l'adresse 9bis rue de l'obélisque, 60620 Betz, France, Tél : 0344873239 et dont le numéro de TVA est FR22528647837.

 

Le service client est joignable via le site www.eforeco.com dans la rubrique Contactez-nous..

 

D'autre part, toute personne physique (ci-après dénommée « le client ») effectuant un achat via le site Internet www.eforeco.com pour ses besoins personnels.

 

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le client déclare ne pas procéder à des achats d'articles E FOR ECO®, dans un but lucratif, c'est-à-dire dans celui de les revendre. Ne s’applique pas pour les professionnels.

 

 

 

Article 3 Produits

 

Les articles proposés à la vente par E FOR ECO® sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le Site www.eforeco.com. 

Lors d'offre spéciale, le client ne pourra en aucun cas réclamer d'échange en espèces ou tout autre avantage en nature ou n'est pas cessible à des tiers. Les cadeaux prévus dans l'offre sont susceptibles d'être remplacés par des cadeaux de nature et de valeur équivalente en cas de rupture de stock.

E FOR ECO® se réserve le droit de modifier ou d''arrêter une offre à tout moment. sans justification 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’ E FOR ECO®SARL ne pourra être engagée. Les produits proposés à ses clients par E FOR ECO®sont en stock (sauf ceux présentés dans la rubrique Showroom). Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un ou de plusieurs produits après passation de la commande,

 

E FOR ECO®s'engage à informer, par un courriel, le client de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation en cas d'indisponibilité de la totalité des produits commandés. Dans ce cas, E FOR ECO®s'engage à rembourser le client dans les trente jours suivant le paiement des sommes qu'elle a versée, et ce, conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation.

 

 

 

L'offre de vente et la couverture géographique de livraison s'étend à la France métropolitaine y compris la Corse et les pays de la communauté européenne.

 

 

 

 

 

Article 4 Prix

 

Les prix des articles sur le Site www.eforeco.com sont présentés en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et hors frais de retour qui restent à la charge du client.

 

Les prix des articles indiqués sur le Site www.eforeco.com tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informée.

 

E FOR ECO® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au client au moment de l'enregistrement de la commande.

 

 

 

Article 5 Commande

 

Toute commande vaut acceptation express et irrévocable des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente.

 

Une commande constitue un ordre d'achat du client effectué:

 

-Sur le site www.eforeco.com

 

-Par téléphone au 03 44 87 32 39, du lundi au vendredi de 9h à 20h

 

-Par email : contact@eforeco.com

 

 

 

La commande est définitive lorsque le client a procédé à l'acceptation après avoir passé toutes les étapes nécessaires.

 

Le client doit obligatoirement créer un compte client afin de pouvoir passer une ou plusieurs commande(s). Son compte client sera accessible via une identification par adresse électronique et mot de passe.

 

Plusieurs écrans de validation sont mis en place, afin d'informer le mieux possible le client sur les modalités de vente des produits sélectionnés et afin de lui permettre de vérifier sa commande avant son acceptation finale.
Lors de ce processus, le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande, par l'action de cocher la case « J'ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».

 

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par carte bancaire et / ou chèque ou virement bancaire ou PayPal. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

 

Suite à cette dernière étape de validation, un message électronique est alors envoyé au client pour lui confirmer la prise en compte de sa commande par E FOR ECO®.

 

Le client pourra consulter le récapitulatif de sa commande en interrogeant son compte personnel sur le Site www.eforeco.com .

 

Nous vous informons qu'il existe un délai variable de 24 à 48 heures entre le départ de notre entrepôt et la mise à jour du suivi de livraison sur le site de notre transporteur. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Le règlement devra être effectué sous 15 jours dès réception de la commande. Celle-ci ne sera expédiée qu’après réception et vérification du règlement.E FOR ECO®conserve l’entière et exclusive propriété desmarchandises vendues jusqu’au paiement intégral. A défaut de réception dans les 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera annulée de plein droit.

 

E FOR ECO® se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Les frais afférant à la connexion internet pour accéder au Site d’E FOR ECO® et passer commande demeurent à la charge du client.

 

 

 

Article 6 Paiement

 

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire et / ou par PayPal (ou par les sigles des cartes affichés sur le site) ou chèque ou virement bancaire.

 

 

 

6.1 - Paiement par carte bancaire :

 

Les cartes bancaires acceptées sont : Carte bancaire, Visa, Mastercard.

 

 

 

 

 

6.2 - Paiement par PayPal :

 

Il est possible de régler votre commande via PayPal.

 

Le client, disposant au préalable d'un compte PayPal, devra saisir son adresse email associée au compte et le mot de passe PayPal. En cas d'annulation de la commande, le compte PayPal sera automatiquement recrédité. En cas de commandes incomplètes, le montant de(s) articles manquant(s) sera remboursé sur le compte PayPal.

 

 

 

6.3 - Paiement par Chèque : exclusivement pour la France

 

Il est possible de régler votre commande par chèque bancaire à l'ordre d’E FOR ECO®.

 

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis en Euros par une banque domiciliée en France. Tout chèque sera encaissé sous 24h à 72h les jours ouvrables avant l’expédition des produits.

 

 

 

6.4 - Paiement par Virement bancaire

 

Il est possible de régler par virement bancaire. Le Relevé d’Identité Bancaire vous sera transmis à la commande.Une fois le virement effectué, n’oubliez pas de nous scanner l’ordre de transfert pour que nous débutions le traitement de la commande plus rapidement.

 

 

 

Article 7 Paiement Sécurisé

 

Vos informations financières sont sécurisées et totalement couvertes contre la fraude par PayPal.

 

Grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires. Tout paiement par carte bancaire en ligne est effectué sur le site sécurisé par PayPal. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur PAYPAL sans transiter sur les supports physiques du serveur E FOR ECO®.

 

E FOR ECO® n'a donc pas accès à ces informations confidentielles.

 

 

 

Paiement par PayPal : PayPal crypte l'ensemble des informations que le client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du client n'est communiquée à E FOR ECO®. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du client, E FOR ECO® invite ce dernier à se rapprocher de la société PAYPAL.

 

 

 

 

 

 

 

Article 8 Livraison

 

Après confirmation de commande, E FOR ECO® s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h Jours ouvrables. En cas de retard de préparation, (problème informatique, grève, contraintes climatiques, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, etc.),E FOR ECO® ne peut être tenue comme responsable.

 

E FOR ECO® livre partout en France Métropolitaine & Corse, ainsi que dans les pays de la communauté européenne.

 

Lors de la commande, le client à la possibilité de renseigner l'adresse de livraison de son choix (domicile, lieu de travail, lieu de vacances, etc...). Elle peut la modifier jusqu'à la validation de la commande. Le nom renseigné dans l'adresse de livraison sera identique à celle de la boîte aux lettres. Pour les livraisons au lieu de travail, le nom de la société devra être bien renseigné avant la validation de la commande.

 

La livraison du colis s'effectuera à l'adresse de livraison validée lors de la commande.

 

Si l'adresse a été modifiée après la validation, signalez le dans les plus brefs délais à notre support client.

 

La modification sera apportée si la commande est dite : « en cours ». Aucune modification ne pourra être apportée lorsque la commande sera dite : « en préparation » ou « en livraison ». Le changement d'adresse ne sera alors effectué que sur la prochaine commande.

 

La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo ou Chronopost en France Métropolitaine & Corse et en Colissimo International pour les pays de la communauté européenne. En cas de livraison gratuite (pour toute commande supérieure à 50€ hors frais de port, emballage cadeau et réductions), la livraison se fera par La Poste en Colissimo. Si le client souhaite vraiment une livraison par Chronopost (frais à la charge du client), il pourra en faire la demande auprès du service client avant la validation de sa commande.  La livraison est effectuée avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous devriez vérifier sur place au moment de livraison pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. En cas de litige, le client devra obligatoirement émettre une réserve conforme sur le récépissé du livreur, puis signaler ce problème àE FOR ECO®.

 

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Si vous constatez une anomalie à la réception de votre commande

 

En cas d’erreur lors de la préparation de votre commande, les frais de retour et d'échange sont intégralement à notre charge. Contactez nous afin que nous vous fassions parvenir un bon de Colissimo prépayé.

 

 

 

Article 9 Satisfait ou remboursé ou échangé

9.1

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels par tout moyen, mais nous conseillons vivement par Colissimo contre signature (la date de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

 

E FOR ECO® SARL

 

9Bis rue de l’Obélisque

 

60620 BETZ

 

FRANCE

 

 

 

Le remboursement de la commande, hors des frais de livraison se fera sous 30 jours à compter de la date de réception du colis par E FOR ECO®. Après 7 jours de rétraction les produits ne seront ni repris, ni échangé par E FOR ECO®. Les articles ou produits portés, retouchés, endommagés ou tâchés ne seront ni repris, ni échangé.

 

Tout colis reçu sans aucune indication permettant d'identifier le client ne sera pas pris en compte et la responsabilité d’E FOR ECO® ne saurait être engagée.

 

En cas de retour, le prix du ou des articles achetés seront remboursés. Les frais de retour restant à la charge exclusive du client. Le remboursement de la commande, frais de ports déduits de plein droit, se fera sous 30 Jours à compter de la date de réception du colis par d’E FOR ECO®.

Nous n'acceptons aucun retour en contre-remboursement, ni en port dû.

 

9.2

Pour tous les articles de la catégorie "vêtements", les frais de livraison et de retour sont GRATUITS en cas d'échange (selon le stock disponible).

Vous disposez de 7 jours pour effectuer le retour. Les produits retournés sont neufs, avec étiquette, non portés et dans leur emballage d’origine.

Pour le retour gratuit, si l'article demandé est disponible, rien de plus simple. Vous retournez vos articles avec le bon de livraison et/ou la facture puis vous collez sur l'emballage l'étiquette retour prépayée. Vous déposez ensuite votre colis dans le bureau de la Poste de votre choix. 

Dans le cas où l'article souhaité en échange n'est pas en stock, l'échange pourra avoir lieu avec un autre article équivalent en terme de prix de base. E For Eco fera en sorte de satisfaire au mieux vos attentes mais sa responsabilité ne saurait être engagée si les articles proposés ne vous conviennent pas. Si malgré tous nos efforts, aucun article ne vous donne satisfaction, les frais de retour de l'article sera à votre charge.  

Lors de l'échange, les frais de livraison des articles sont à votre charge.

Si votre commande comporte plusieurs articles et vous souhaitez nous retourner un vêtement et des articles ne figurant pas dans la catégorie "vêtements", l'offre "Frais de livraison et retour gratuits" ne s'appliquent pas. Vous devez vous référer aux conditions de l'Article 9.1.

 

 

Article 10 Propriété intellectuelle

 

L'ensemble des éléments visuels ou sonores du Site, tels les photographies, textes, vidéos, commentaires, images, animations, logos, logiciels, mise en page, bases de données et autres technologies sous-jacentes, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, brevets, dessins et modèles, etc.). À ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable d’E FOR ECO® ou de ses partenaires.

 

Les marques qui apparaissent sur le site www.eforeco.com sont la propriété exclusive d’E FOR ECO®ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite sauf autorisation écrite préalable d’E FOR ECO® ou de ses partenaires.

 

L'utilisation pour un usage strictement privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

 

Article 11 Droit applicables - Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. E FOR ECO® ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité dE FOR ECO® sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantiecontractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut, le Tribunal de Commerce de Compiègne est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

 

 

Article 12 Responsabilité

 

Le client s'engage à fournir à E FOR ECO® des informations d'identification correctes, ainsi que leur mise à jour éventuelle. En cas d'informations incomplètes ou erronées transmises par le client, la responsabilitéd’ E FOR ECO® ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à remboursement ou réexpédition des produits concernés.

E FOR ECO® ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.E FOR ECO® se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. E FOR ECO® ne garantit en aucune manière l'exactitude des informations fournies et ne saurait dès lors être tenu pour responsable du contenu de ces informations et de l'utilisation qui en résulterait.

 

Par ailleurs, E FOR ECO® est exonéré de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un cas fortuit. La force majeure est tout événement, survenant indépendamment des Parties qui a pour conséquence d'empêcher partiellement ou totalement l'exécution des obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à E FOR ECO®, lock-out, épidémies, tremblement de terre, incendie, mauvaises conditions climatiques, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, guerre, émeute, blocage des communications électroniques, l’impossibilité d’être approvisionnés.

 


En cas de force majeure ou de cas fortuit,
E FOR ECO® s'engage à informer le client dans les sept jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d'un délai de 15 jours, le client peut demander la résiliation de sa commande totale ou partielle (si la commande a déjà été partiellement livrée), entraînant la procédure de remboursement de la commande totale ou partielle.

 

 

 

Article 13 Garantie

 

Dans tous les cas, E FOR ECO® ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité d’E FOR ECO® est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

 

 

Article 14 Données nominatives

 

 

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne le non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès dE FOR ECO®.

 

De plus, E FOR ECO®s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

 

 

Article 15 Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans restriction, ni réserve des conditions générales de vente.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre E FOR ECO® SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.